Conditions générales de vente claires

1Qui sommes-nous

Le service Mon Photographe Bébé (ci-après « Mon Photographe Bébé » ou « nous ») est édité par AGCO, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 999 450 117 (SIRET 999 450 117 00026, code NAF 7420Z), dont le siège est situé 3 rue Chante-Coq, 92800 Puteaux, numéro de TVA intracommunautaire FR47999450117.

Directrice de la publication : Agnès Colombo (agnes@monphotographebebe.fr). Contact : contact@monphotographebebe.fr.

2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation entre Mon Photographe Bébé et chaque photographe qui crée un compte sur l'espace photographes, qu'il utilise la fiche gratuite ou une formule payante.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du photographe. Elles sont acceptées en cochant la case prévue lors de la création du compte ou de la souscription. La version en vigueur au jour de la souscription s'applique ; elle reste consultable à tout moment depuis l'espace photographes.

L'utilisation du site par les familles (consultation de l'annuaire, envoi d'une demande) relève des conditions générales d'utilisation, distinctes de ces CGV.

3Définitions

• Photographe : le professionnel de la photographie qui crée un compte, quelle que soit sa forme d'exercice.
• Fiche : la page de présentation du photographe dans l'annuaire (portfolio, présentation, spécialités, tarifs, zone).
• Famille : toute personne qui consulte l'annuaire ou envoie une demande : futurs parents, parents, proches.
• Demande : le message envoyé par une famille à un photographe depuis l'annuaire, avec ses coordonnées.
• Espace membre : l'espace en ligne du photographe, où se trouvent son bilan de visibilité, ses missions, les fiches pratiques, les vidéos et les outils.
• Assistants et studios de création : les outils qui aident le photographe à rédiger ou préparer ses contenus à partir des informations qu'il a renseignées.
• Crédits : les unités achetées par un photographe en formule gratuite pour accéder aux coordonnées d'une famille.

4Les formules

Trois formules sont proposées. Leur contenu détaillé est celui présenté sur la page des formules au jour de la souscription.

Classement dans l'annuaire. Dans les résultats de recherche, les photographes en formule Visibilité ou Visibilité & Studios apparaissent avant ceux de la formule Annuaire, avec la mention « Mis en avant ». À l'intérieur de chaque groupe, les photographes sont classés par distance avec la ville recherchée. Ces critères sont expliqués aux familles dans les conditions générales d'utilisation. Nous nous réservons la possibilité de proposer plus tard des options payantes complémentaires, notamment une option de mise en avant dans l'annuaire, à souscrire séparément ; leurs conditions et leur prix seront alors précisés avant toute souscription.

Nous faisons évoluer les contenus (nouvelles missions, fiches, vidéos, outils) pour améliorer le service. Ces évolutions ne retirent pas, pendant votre période d'engagement, un élément essentiel de la formule souscrite sans vous en informer et sans vous proposer une solution équivalente ou la résiliation sans frais.

5Inscription et compte

L'inscription est réservée aux photographes exerçant à titre professionnel et immatriculés (numéro SIRET valide). Nous pouvons demander un justificatif et refuser ou suspendre une fiche qui ne correspond pas à une activité professionnelle réelle, ou à la photographie de la grossesse, de la naissance, du bébé, de l'enfant ou de la famille.

Le photographe fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels : il est responsable de leur confidentialité et de l'usage fait de son compte. Une fiche correspond à une seule activité ; un compte ne peut pas être partagé ou revendu.

6Durée et engagement

Fiche Annuaire (gratuite) : sans engagement. Le photographe peut supprimer sa fiche à tout moment depuis son espace.

Formules Visibilité et Visibilité & Studios : elles sont souscrites pour une durée minimale de 12 mois à compter de la date de souscription, avec un paiement mensuel.

À l'issue de ces 12 mois, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois, sauf résiliation au moins 30 jours avant l'échéance. Nous vous rappelons cette échéance par e-mail au moins 45 jours avant la fin de chaque période, pour vous laisser le temps de choisir.

La résiliation se fait depuis l'espace membre, rubrique « Mon compte », ou par e-mail à contact@monphotographebebe.fr. Elle prend effet à la fin de la période d'engagement en cours. Si le photographe met fin à sa formule avant la fin des 12 mois, les mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement restent exigibles, sauf manquement de notre part ou cas de force majeure.

À la fin de l'abonnement, la fiche repasse automatiquement en formule Annuaire gratuite : elle reste en ligne, mais les avantages de la formule payante (lien vers le site, coordonnées incluses, espace membre et outils) prennent fin.

7Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA incluse au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché au jour de la souscription.

Le paiement se fait par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte. La première mensualité est prélevée à la souscription, puis chaque mois à la même date. Les factures sont disponibles dans l'espace membre.

En cas d'échec de paiement, nous vous prévenons par e-mail et retentons le prélèvement. Sans régularisation sous 15 jours, l'accès aux avantages de la formule peut être suspendu jusqu'au paiement.

Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Une hausse ne s'applique jamais pendant votre période d'engagement en cours : elle vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante, que vous restez libre de ne pas poursuivre.

8Changer de formule

• Passer à une formule supérieure (de l'Annuaire à Visibilité, ou de Visibilité à Visibilité & Studios) : possible à tout moment, avec effet immédiat. La période d'engagement en cours est conservée, et le prix de la nouvelle formule s'applique dès la mensualité suivante.
• Passer à une formule inférieure : possible à la fin de la période d'engagement en cours.

9Les demandes des familles

Les coordonnées du photographe ne figurent pas sur sa fiche : les familles le sélectionnent, seul ou parmi 5 photographes au plus, et remplissent un questionnaire sur leur projet (type de séance, lieu, période, attentes). Le photographe reçoit alors un message l'informant qu'une demande l'attend, puis accède au projet et aux coordonnées de la famille selon sa formule. Une famille peut envoyer la même demande à 5 photographes au plus en une seule fois : chaque demande reçue compte alors comme une demande pour chacun d'eux.

Nous ne garantissons ni un nombre de demandes, ni leur transformation en réservation : elles dépendent des familles, de votre zone, de votre fiche et de votre réponse. Nous ne sommes pas partie au contrat que vous concluez ensuite avec une famille : devis, prix, déroulement, livraison et service après-vente relèvent de votre seule responsabilité.

Les coordonnées d'une famille ne peuvent servir qu'à répondre à sa demande. Elles ne peuvent pas être utilisées pour de la prospection, ajoutées à une liste d'envoi sans son accord, ni transmises à un tiers.

10Les crédits

En formule Annuaire, et en formule Visibilité au-delà des 5 familles incluses chaque mois, le photographe peut acheter des crédits pour accéder aux coordonnées d'une famille qui l'a contacté. 1 crédit = les coordonnées d'une famille.

Les crédits sont payables à l'achat, par carte bancaire via Stripe. Ils sont valables 12 mois à compter de leur achat. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni transférables à un autre compte. Un crédit utilisé pour une demande manifestement frauduleuse ou hors sujet (publicité, erreur évidente) est recrédité sur simple signalement depuis l'espace membre.

11Bilan, missions et outils

Selon la formule, l'espace membre donne accès à un bilan de visibilité, à des missions, à des fiches pratiques, à des vidéos, à un outil d'analyse de votre site public, et à des assistants et studios de création qui vous aident à rédiger ou préparer vos contenus.

• Une aide, pas une garantie de résultat. Ces contenus et outils sont conçus pour vous faire avancer concrètement. Leurs effets (place dans Google, demandes, réservations) dépendent de nombreux facteurs, dont les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et ce que vous mettez en place. Nous ne garantissons aucun résultat chiffré.
• Vous restez maître de ce que vous publiez. Les propositions des assistants et des studios de création sont des brouillons à relire, adapter et vérifier avant toute utilisation. Le photographe est seul responsable des textes, images et informations qu'il publie ou envoie.
• Les informations que vous nous confiez (réponses au bilan, carte d'identité, personal branding) servent uniquement à personnaliser votre bilan, vos missions et vos contenus.
• Un usage raisonnable. Les outils sont prévus pour votre activité. Un usage automatisé, massif ou au profit d'autres professionnels peut être limité.
• L'accompagnement par chat (Visibilité & Studios) répond en direct quand nous sommes en ligne, sans délai de réponse garanti en dehors de ces moments.
• Pas de conseil juridique, comptable ou médical. Les fiches donnent des repères pratiques ; pour une question de droit, de fiscalité ou de santé, rapprochez-vous d'un professionnel qualifié.

12Le lien vers votre site

Dans les formules Visibilité et Visibilité & Studios, votre fiche comporte un lien vers votre site internet. Il reste actif pendant toute la durée de l'abonnement et peut être retiré à sa fin. Nous ne garantissons pas l'effet de ce lien sur votre référencement, qui dépend des choix des moteurs de recherche. Nous pouvons refuser ou retirer un lien vers un site au contenu illicite ou sans rapport avec votre activité.

13Vos engagements

En utilisant Mon Photographe Bébé, le photographe s'engage à :

• exercer légalement son activité et disposer des assurances nécessaires, notamment en responsabilité civile professionnelle ;
• publier des informations exactes : prestations, tarifs, zone, délais ;
• ne publier que des images dont il est l'auteur et pour lesquelles il dispose de l'autorisation écrite des personnes représentées, ou des parents pour un enfant mineur ;
• respecter les bonnes pratiques de sécurité lors des séances avec des nouveau-nés et des jeunes enfants ;
• ne pas solliciter, acheter ou publier de faux avis, et ne pas offrir de contrepartie en échange d'un avis ;
• répondre aux familles avec sérieux et respecter leurs données ;
• ne pas copier, revendre ou diffuser les contenus de l'espace membre en dehors de son propre usage professionnel.

Le non-respect de l'un de ces engagements entraîne la suspension de la fiche, dans les conditions prévues à l'article 17.

14Propriété intellectuelle

Vos images et vos textes restent les vôtres. Le photographe nous accorde, pour la durée de sa présence sur le site, une autorisation gratuite et non exclusive de reproduire et d'afficher ses images, textes et logo sur sa fiche, dans les résultats de l'annuaire et dans nos communications destinées à faire connaître sa fiche (réseaux sociaux, newsletter, articles), toujours avec son nom. Il peut demander à tout moment le retrait d'une image de nos communications.

Nos contenus restent les nôtres. La marque Mon Photographe Bébé, le site, le bilan, les missions, les fiches pratiques, les vidéos, les modèles et les outils sont protégés. Le photographe dispose d'un droit d'usage personnel, pour sa seule activité, pendant la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite sans accord écrit.

15Données personnelles

Nous traitons les données du photographe pour gérer son compte, sa formule, sa facturation et les services de l'espace membre, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Le détail (finalités, durées de conservation, sous-traitants, droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité) figure dans notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@monphotographebebe.fr.

Quand le photographe reçoit les coordonnées d'une famille, il en devient responsable pour l'usage qu'il en fait : il les utilise uniquement pour répondre à la demande et les conserve de façon sécurisée, pendant une durée limitée.

Certaines fonctions de l'espace membre (outil d'analyse, assistants, studios de création) s'appuient sur des prestataires techniques, dont des services d'intelligence artificielle, qui traitent les informations nécessaires pour vous répondre. Ces prestataires sont listés dans la politique de confidentialité.

16Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et à l'espace membre, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent l'interrompre momentanément. Nous prévenons, autant que possible, des interruptions programmées.

Notre engagement est une obligation de moyens. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des relations entre le photographe et les familles, ni des décisions des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Si notre responsabilité est engagée, elle est limitée aux sommes versées par le photographe au cours des 12 derniers mois.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17Suspension et résiliation

17.1 La suspension de la fiche

Si le photographe ne respecte pas l'un des engagements de l'article 13 ou une autre clause de ces CGV, sa fiche peut être suspendue. Une fiche suspendue n'apparaît plus dans l'annuaire, ne reçoit plus de demandes, et l'accès à l'espace membre est limité à la rubrique « Mon compte ».

La procédure. Nous informons le photographe par e-mail du manquement constaté et lui laissons 8 jours pour y remédier ou nous apporter ses explications. Sans réponse ou sans régularisation dans ce délai, la fiche est suspendue. Elle est réactivée dès que la situation est régularisée.

Les cas où la suspension est immédiate, sans délai préalable, parce qu'ils touchent les familles ou des tiers :

• image publiée sans l'autorisation des personnes représentées ou des parents, ou signalée par une famille ;
• faux avis, avis achetés ou obtenus contre une contrepartie ;
• utilisation des coordonnées d'une famille pour autre chose que répondre à sa demande ;
• signalement sérieux mettant en cause la sécurité d'un enfant pendant une séance ;
• informations fausses sur l'identité, le statut professionnel ou les prestations ;
• propos injurieux, discriminants ou contraires à la loi, sur la fiche ou envers une famille ;
• fraude ou tentative de fraude au paiement.

Dans ces cas, nous prévenons le photographe au moment de la suspension et lui indiquons comment présenter ses explications.

Pendant la suspension, les mensualités restent dues : la période d'engagement continue de courir. En cas d'impayé (article 7), la suspension porte sur les avantages de la formule payante, et la fiche reste visible en version Annuaire.

17.2 La résiliation par Mon Photographe Bébé

Nous pouvons résilier le compte d'un photographe :

• si le manquement à l'origine d'une suspension n'est pas régularisé dans les 30 jours ;
• immédiatement, en cas de manquement particulièrement grave ou répété, notamment l'un des cas de suspension immédiate ci-dessus, ou une deuxième suspension en moins de 12 mois.

La résiliation est notifiée par e-mail. Elle entraîne la suppression de la fiche et de l'accès à l'espace membre, et la perte des crédits non utilisés. Les mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement en cours deviennent exigibles. Nous pouvons refuser une nouvelle inscription du même photographe pendant 12 mois.

17.3 La résiliation par le photographe

• Fiche Annuaire gratuite : supprimable à tout moment, depuis la rubrique « Mon compte ».
• Formule payante : résiliation depuis la rubrique « Mon compte » ou à contact@monphotographebebe.fr, au moins 30 jours avant la fin de la période d'engagement en cours (article 6). Elle prend effet à cette échéance ; d'ici là, la formule reste active et payable.
• Pour manquement de notre part : si nous manquons gravement à nos engagements, le photographe peut résilier sa formule sans frais, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 30 jours. Les mensualités suivantes ne sont alors plus dues.

17.4 Ce qui se passe après

À la fin d'une formule payante, la fiche repasse en formule Annuaire gratuite, sauf si le photographe demande sa suppression. Les contenus de l'espace membre (bilan, missions, fiches, vidéos, textes préparés avec les assistants) ne sont plus consultables dès la fin de la formule : pensez à copier avant l'échéance ce que vous souhaitez garder. Les données de compte et de facturation sont ensuite conservées pendant les durées prévues par la loi, comme précisé dans la politique de confidentialité.

18Pas de droit de rétractation

Les formules sont réservées aux professionnels, qui les souscrivent pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s'applique pas.

De plus, les formules donnent accès immédiatement à des contenus et services numériques (fiche enrichie, coordonnées des familles, bilan, missions, fiches, vidéos, outils). En souscrivant, le photographe demande que ce service commence immédiatement et reconnaît qu'une fois l'accès ouvert et les services utilisés, il ne peut plus revenir sur sa souscription. Il en va de même pour les crédits, dès qu'ils sont utilisés.

19Modification des CGV

Nous pouvons faire évoluer ces CGV, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La nouvelle version vous est communiquée par e-mail et dans l'espace membre au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une modification défavorable ne s'applique pas à votre période d'engagement en cours sans votre accord.

20Droit applicable et litiges

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@monphotographebebe.fr, nous vous répondons sous 15 jours. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nanterre.